LLCroad

Informations légales

Conditions générales de vente

Ces conditions expliquent comment fonctionne LLCroad, ce que nous faisons pour vous et ce qui dépend de vous ou de tiers. Elles s’appliquent à toute commande passée sur notre site. Prenez le temps de les lire avant de commander : en cochant la case prévue lors du paiement, vous les acceptez.

Dernière mise à jour le 23 octobre 2026

Qui sommes-nous ?

LLCroad est un service vendu et exploité par ALTRIX - FZCO (IFZA free zone, Dubai, United Arab Emirates). Adresse du siège : Building A1, Dubai Digital Park, Dubai Silicon Oasis, Dubai 342001, United Arab Emirates. Numéro d’immatriculation : à compléter. Dans ces conditions, « nous » désigne ALTRIX - FZCO et « vous » désigne la personne qui passe commande, pour elle-même ou pour la société en cours de création.

Vous pouvez nous écrire à tout moment depuis notre page contact.

Nos services

LLCroad accompagne les personnes qui résident hors des États-Unis dans la création et la gestion courante d’une LLC au Wyoming. Nous proposons deux types de services :

  • Le pack création, une offre tout compris : dépôt des statuts de votre société auprès de l’État du Wyoming, agent enregistré (registered agent) au Wyoming pour la première année, fourni par notre partenaire, préparation et envoi de votre demande d’EIN à l’IRS, modèle d’operating agreement, aide à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel auprès de banques partenaires comme Mercury, Relay ou Wise, et préparation de la première déclaration d’information annuelle à l’IRS propre aux sociétés détenues par des non-résidents.
  • Les formules annuelles, qui maintiennent votre société en règle après la première année. Le suivi annuel comprend l’agent enregistré, le rapport annuel du Wyoming et la déclaration d’information annuelle à l’IRS. La formule veille, plus légère, comprend l’agent enregistré et le rapport annuel, sans la déclaration à l’IRS.
  • Le contenu précis de chaque offre est décrit sur notre page tarifs, qui fait partie intégrante de ces conditions.

Prix

Les prix en vigueur figurent sur notre page tarifs et sont rappelés au moment du paiement. Le prix applicable est celui confirmé lors de la validation de votre commande. Le prix du pack création inclut les frais de dépôt auprès de l’État du Wyoming, et le prix des formules annuelles inclut les frais du rapport annuel du Wyoming, comme indiqué sur la page tarifs. Aucun frais caché : rien ne s’ajoute au prix confirmé lors du paiement.

Nous pouvons faire évoluer nos prix pour les commandes et les périodes de renouvellement à venir. Si le prix de votre formule annuelle change, nous vous prévenons avant le renouvellement suivant, afin que vous puissiez résilier si vous le souhaitez.

Commande

Vous commandez en ligne en choisissant une offre, en renseignant les informations demandées et en payant. Avant le paiement, vous cochez une case confirmant que vous avez lu et accepté ces conditions ainsi que notre politique de confidentialité.

Votre commande est acceptée dès la confirmation de votre paiement. Vous recevez alors un e-mail de confirmation et l’accès à votre espace client. Nous pouvons refuser ou annuler une commande, avec remboursement intégral, si nous ne pouvons pas légalement fournir le service, par exemple lorsque des informations sont manifestement fausses ou lorsque la commande soulève un risque de fraude ou un problème au regard des sanctions internationales.

Paiement

Les paiements sont encaissés par ALTRIX - FZCO et traités de manière sécurisée par Stripe. Vos données de carte sont saisies directement chez Stripe et ne sont jamais conservées par nous.

Les formules annuelles sont payables d’avance pour chaque période et se renouvellent automatiquement avec le moyen de paiement enregistré, sauf résiliation dans les conditions décrites ci-dessous.

Démarrage du service

Nous commençons à traiter votre commande dès la confirmation du paiement. Votre espace client vous guide ensuite pas à pas : compléter les informations de votre société, envoyer une photo de votre passeport (nécessaire pour la demande d’EIN et pour les vérifications d’identité des banques) et signer électroniquement le mandat qui nous autorise à agir pour votre compte.

Certaines étapes ne peuvent avancer qu’une fois que vous nous avez transmis les éléments nécessaires. Le suivi de votre espace client indique à tout moment où en est votre dossier.

Vos engagements

Pour que nous puissions faire notre travail dans de bonnes conditions, vous vous engagez à :

  • fournir des informations exactes, complètes et à jour, et nous signaler rapidement tout changement ;
  • fournir un passeport valide établi à votre nom ;
  • indiquer une adresse de résidence réelle à laquelle vous êtes joignable ;
  • utiliser votre société et nos services à des fins licites, et respecter les lois qui s’appliquent à vous et à votre société, y compris vos obligations fiscales et déclaratives dans votre pays de résidence ;
  • garder confidentiels vos identifiants d’accès à l’espace client.

Ce qui dépend de tiers

Plusieurs étapes de votre dossier dépendent d’organismes qui agissent en toute indépendance. L’État du Wyoming décide de l’enregistrement de votre société, l’IRS attribue votre EIN, et les banques décident seules d’ouvrir ou non un compte, selon leurs propres critères.

Nous préparons vos demandes avec soin et les déposons pour vous, mais nous ne pouvons garantir ni la décision d’un tiers ni le temps qu’il mettra à la prendre. En particulier, notre aide à l’ouverture d’un compte bancaire ne garantit pas l’acceptation de votre dossier par la banque. Si un tiers demande des informations complémentaires, nous vous aidons à y répondre.

Formules annuelles : renouvellement et résiliation

Votre formule annuelle se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période, pour que votre société reste en règle sans que vous ayez à y penser. Nous vous envoyons un rappel avant chaque renouvellement.

Vous pouvez résilier votre formule à tout moment depuis votre espace client, en un clic. Pour éviter le prélèvement suivant, résiliez avant la date de renouvellement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : vous conservez jusque-là les services déjà payés, et aucun nouveau prélèvement n’est effectué.

Une fois la formule terminée, nous ne prenons plus en charge l’agent enregistré, le rapport annuel ni, le cas échéant, la déclaration à l’IRS. Pour que votre société reste en règle, il vous appartient alors de désigner un autre agent enregistré et d’accomplir vous-même ces formalités.

Remboursements

Si vous changez d’avis avant que nous ayons déposé le dossier de votre société auprès de l’État du Wyoming, nous vous remboursons intégralement.

Une fois le dépôt effectué, les frais versés pour votre compte à l’État du Wyoming et aux autres tiers ne peuvent plus être récupérés et ne sont pas remboursables. Si vous annulez à ce stade, nous vous remboursons la part du prix correspondant aux prestations que nous n’avons pas encore réalisées. Une période de formule annuelle commencée n’est pas remboursée, sauf disposition légale contraire.

Pour demander un remboursement, il suffit de nous écrire depuis notre page contact. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Droit de rétractation des consommateurs de l’Union européenne

Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la confirmation de votre commande pour vous rétracter, sans avoir à vous justifier. Pour l’exercer, adressez-nous une déclaration dénuée d’ambiguïté depuis notre page contact.

Nos démarches étant urgentes par nature, nous commençons dès le paiement. En cochant la case prévue lors du paiement, vous nous demandez expressément de commencer l’exécution du service pendant le délai de rétractation, et vous reconnaissez perdre votre droit de rétractation une fois le service pleinement exécuté.

Si vous vous rétractez après nous avoir demandé de commencer, vous restez redevable d’un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu’à la communication de votre décision, y compris les frais déjà versés pour votre compte à l’État du Wyoming ou à d’autres tiers. Nous vous remboursons le solde dans les meilleurs délais, sur le moyen de paiement utilisé.

Information générale, pas de conseil juridique ou fiscal

Nos services, guides et modèles, dont le modèle d’operating agreement, sont une aide administrative et une information générale, pas un conseil juridique ou fiscal personnalisé.

Responsabilité

Nous exécutons nos services avec soin, conformément aux usages professionnels. Nous répondons du travail que nous réalisons nous-mêmes, mais pas des décisions, retards ou erreurs de l’État du Wyoming, de l’IRS, des banques ou d’autres tiers indépendants, ni des conséquences d’informations inexactes ou incomplètes que vous nous auriez fournies.

Dans les limites permises par la loi, notre responsabilité totale, toutes réclamations confondues, est limitée aux montants que vous nous avez payés au cours des 12 mois précédant le fait à l’origine de la réclamation, et nous ne répondons pas des préjudices indirects tels qu’un manque à gagner ou une perte de chance.

Rien dans ces conditions ne limite notre responsabilité en cas de fraude, de faute lourde ou intentionnelle, ni aucune responsabilité qui ne peut être limitée en vertu de la loi qui vous est applicable.

Votre espace client

Votre espace client vous permet de suivre votre dossier, d’envoyer des documents, de signer, de gérer votre formule et de télécharger les documents de votre société. Vous êtes responsable de l’usage fait de vos identifiants. Si vous pensez qu’un tiers a accédé à votre compte, prévenez-nous sans attendre.

Le site, son contenu et la marque LLCroad nous appartiennent ou appartiennent à nos concédants. Les documents préparés pour votre société vous sont remis pour l’usage de celle-ci.

Données personnelles

Nous traitons vos données personnelles pour fournir nos services, comme l’explique notre politique de confidentialité. Les cookies sont présentés dans notre politique cookies.

Modification des conditions

Nous pouvons mettre à jour ces conditions. La version applicable à une commande est celle que vous avez acceptée lors du paiement. Pour les formules annuelles, nous vous informons de tout changement important avant le renouvellement suivant, et vous pouvez résilier si vous n’êtes pas d’accord.

Droit applicable et litiges

Ces conditions sont régies par le droit du lieu d’immatriculation du vendeur indiqué ci-dessus (IFZA free zone, Dubai, United Arab Emirates). Si vous êtes un consommateur résidant dans l’Union européenne, ce choix ne vous prive pas de la protection que vous assurent les dispositions impératives de la loi de votre pays de résidence, et vous pouvez saisir les juridictions de ce pays.

En cas de difficulté, écrivez-nous d’abord depuis notre page contact : la plupart des situations se règlent rapidement et à l’amiable.

Contact

Pour toute question sur ces conditions ou sur votre commande, écrivez-nous depuis notre page contact.